Nouvelle Loi Sur Le Mariage: La Femme n'Est Plus Tenue De Porter Le Nom Du Mari - Société - Ivoireland

La Côte d'Ivoire vient de franchir une étape importante dans la modernisation de son cadre juridique relatif au mariage. La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, qui redéfinit les règles liées au mariage, notamment en ce qui concerne le nom de la femme mariée et les régimes matrimoniaux, a été au centre de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d'Information et de Communication gouvernementale (CICG). Animée par Trabi Botty Jérôme, sous-directeur de la Législation au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, cette rencontre a permis de présenter les changements majeurs apportés par cette nouvelle loi. Entre volonté d'harmonisation et de respect de l'égalité entre les époux, ce texte marque un tournant dans la vie matrimoniale des Ivoiriens.

Le nom de la femme mariée : un choix et non une obligation

L'un des principaux changements introduits par la nouvelle loi concerne l'usage du nom du mari par la femme mariée. Contrairement à l'ancienne législation qui impliquait, de fait, l'adoption du nom de l'époux par la femme, la nouvelle loi donne une liberté de choix à cette dernière. Désormais, la femme mariée a simplement "l'usage" du nom de son mari, mais cela n'est ni une obligation, ni un devoir. Ce changement est perçu comme un pas significatif vers la reconnaissance de l'identité individuelle de la femme dans le cadre du mariage.

Le texte harmonise également la façon dont le nom de la femme mariée doit être écrit. Désormais, la mention "Madame", suivie des nom et prénoms de jeune fille, puis de "épouse" et du nom du mari, est la forme standard qui sera utilisée. Cette règle permet de préserver l'identité de la femme tout en indiquant son statut matrimonial, assurant ainsi une meilleure lisibilité juridique et sociale.

Une autre innovation majeure de la loi de 2019 réside dans l'introduction d'un troisième régime matrimonial. Alors que l'ancienne loi se limitait à deux régimes (la communauté de biens et la séparation de biens), la nouvelle législation instaure trois options : la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens, et le contrat de mariage par acte notarié.

Le contrat de mariage par acte notarié est une innovation qui permet aux futurs époux de déterminer librement les effets patrimoniaux de leur union. "C'est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets patrimoniaux de leur mariage, convention faite devant notaire et prenant effet à la date de la célébration du mariage", a expliqué Trabi Botty Jérôme. Cette flexibilité permet aux couples de choisir le régime qui correspond le mieux à leurs besoins et à leurs attentes, offrant ainsi une protection adaptée aux situations particulières.

La nouvelle loi prévoit également la possibilité de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage. Cette demande peut être formulée soit par les deux époux, soit par l'un des deux. Contrairement à l'ancienne législation qui exigeait une requête conjointe, cette nouveauté offre plus de liberté pour adapter le régime matrimonial à l'évolution de la situation des époux.

La fin de l'interdiction de la dot : une tradition réhabilitée

Autre point important de cette loi, l'interdiction de la dot, qui était considérée comme une infraction sous l'ancienne réglementation, a été levée. La pratique de la dot, qui fait partie intégrante des traditions ivoiriennes et de nombreuses cultures africaines, est désormais autorisée, sans être pour autant obligatoire. Cette réhabilitation permet de valoriser les coutumes locales tout en respectant le libre arbitre des futurs époux.

Pour beaucoup, cette modification est une reconnaissance de l'importance culturelle de la dot. Cependant, il est important de souligner que, si la dot est autorisée, elle ne constitue pas une condition nécessaire à la validité du mariage. Cette précision vise à prévenir tout abus ou pression qui pourrait être exercé sur les familles.

La nouvelle loi apporte également des assouplissements concernant le lieu de la célébration du mariage. Selon Trabi Botty Jérôme, le mariage doit en principe être célébré au siège de la circonscription d'état civil du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle sous certaines conditions. Avec l'autorisation écrite du Procureur de la République, l'officier de l'état civil peut célébrer un mariage dans un autre lieu, à condition de rester dans les limites de sa circonscription.

De plus, en cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil peut être requis de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'un des futurs époux, toujours dans le ressort territorial de sa circonscription. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, il est même possible de célébrer le mariage sans autorisation préalable, directement au domicile ou en tout autre lieu. Ces dispositions visent à rendre le mariage plus accessible, en tenant compte des situations particulières auxquelles les futurs époux peuvent être confrontés.

Les effets du mariage : nouvelles mesures de protection des époux

En ce qui concerne les effets du mariage, la nouvelle loi prévoit des mesures pour protéger les époux contre certaines formes de violences ou d'abus. Si la cohabitation présente un danger physique ou moral pour l'un des époux, celui-ci peut demander au président du tribunal de l'autoriser à résider séparément pour une durée déterminée. Cette disposition permet de protéger les époux, en particulier les femmes, contre les situations de violences conjugales tout en maintenant le lien matrimonial.

La loi prévoit également des mesures pour contraindre un époux à contribuer aux charges familiales. Lorsque l'un des conjoints refuse de remplir ses obligations financières, le juge peut être saisi pour l'obliger à participer aux charges du ménage. Cette mesure vise à assurer une équité entre les époux et à prévenir toute forme de négligence qui pourrait porter préjudice à la famille.

La reconnaissance des enfants nés hors mariage : un cadre strict

La nouvelle loi réglemente également la reconnaissance des enfants nés hors mariage, en particulier lorsque l'homme est déjà marié. Désormais, un enfant né hors mariage ne peut porter le nom de son père que si ce dernier obtient l'accord de son épouse. Cette reconnaissance doit être formalisée par un acte du commissaire de justice. Cette mesure a pour objectif de protéger les droits de l'épouse légitime et de maintenir une certaine harmonie au sein de la famille.

La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 sur le mariage marque une évolution significative du cadre légal en Côte d'Ivoire. Elle témoigne d'une volonté de moderniser les pratiques matrimoniales tout en prenant en compte les réalités culturelles et sociales du pays. En offrant plus de liberté et d'égalité aux époux, elle ouvre la voie à un mariage plus équitable et plus respectueux des droits de chacun.

Ces changements soulèvent toutefois des questions quant à leur mise en œuvre concrète et à leur acceptation par l'ensemble de la société ivoirienne. Comment ces nouvelles dispositions seront-elles perçues et adoptées par les populations, notamment dans les zones rurales où les traditions sont fortement ancrées ? Le chemin vers une égalité effective entre les époux est-il encore semé d'embûches ?