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Justice: Plus De Certificat Médical Pour Porter Plainte Pour Violence Conjugale - Société - Ivoireland

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Karlb14 Karlb14 le 22 mars 2023 à 12:12

C'est une information qui a été confirmée par un homme de loi aguerri dans un communiqué du CICG.

Selon ce magistrat, la loi permet à quiconque victime de violence domestique ou abus sexuel de porter plainte sans un certificat médical au préalable.

Au cas où la victime n'aurait, par la suite, pas les moyens de se faire établi un certificat médical, le trésor public ivoirien pourrait s'en charger.

C'est une mesure qui vise à faciliter les procédures sachant que ledit certificat constitue pour plusieurs victimes un obstacle quand il s'agit de réclamer justice.

Que dire de cette disposition juridique qui date de décembre 2021?

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Image de Société. C'est une information qui a été confirmée par un homme de loi aguerri dans un communiqué du CICG. Selon ce magistrat, la loi permet à quiconque victime de violence domestique ou abus sexuel de porter plainte sans un certificat médical au préalable. Au cas où la victime n'aurait, par la suite, pas les moyens de se faire établi un certificat médical, le trésor public ivoirien pourrait s'en charger. C'est une mesure qui vise à faciliter les procédures sachant que ledit certificat constitue pour plusieurs victimes un obstacle quand il s'agit de réclamer justice. Que dire de cette disposition juridique qui date de décembre 2021?

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