Les Autorités Clarifient La Date Limite Pour Les Déclarations De Naissances - Société - Ivoireland

Dans un communiqué officiel, Aboubakar Ouattara, directeur de l’État civil et des archives judiciaires, tient à dissiper une rumeur concernant la date limite pour l'établissement des actes de naissance, circulant sur les réseaux sociaux. Ce document apporte des précisions essentielles sur la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 qui concerne la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Mise au Point sur une Rumeur Circulant sur les Réseaux Sociaux

Le message anonyme intitulé « COMMUNIQUÉ IMPORTANT », largement partagé sur diverses plateformes, notamment WhatsApp, avance une date butoir au 22 décembre 2024 pour régulariser la situation des personnes concernées par la loi n° 2018-863. Aboubakar Ouattara, directeur du Contrôle de l’État Civil et des Archives Judiciaires, tient à rectifier cette information erronée.

La loi n° 2018-863, entrée en vigueur le 21 décembre 2018 pour une durée initiale d'un an, a vu son délai d'application prolongé à deux reprises. La dernière prorogation, effectuée par décret n° 2021-905 du 22 décembre 2021, étend ce délai jusqu'au 04 avril 2025. Ainsi, les personnes concernées disposent de ce délai supplémentaire pour régulariser leur situation conformément aux dispositions de la loi.

Portée de la Loi et Personnes Concernées

La loi n° 2018-863 vise à régulariser la situation des personnes nées en Côte d'Ivoire qui rencontrent différentes problématiques en lien avec leur acte de naissance. Cela inclut ceux dont la naissance n'a pas été enregistrée dans les délais légaux, ceux utilisant de faux actes de naissance, ainsi que ceux détenant des actes de naissance dont les exemplaires ont été détruits, détériorés ou perdus.

Une précision importante concerne la gratuité des procédures prévues par cette loi. Contrairement à certaines démarches administratives qui peuvent engendrer des frais, les démarches de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité ou de transcription d’acte de naissance sont gratuites. De plus, il n'est pas nécessaire d'organiser des audiences foraines pour ces procédures.

Appel à l'Action

Aboubakar Ouattara exhorte les personnes concernées à se rapprocher des centres d'état civil pour les cas de déclaration de naissance, et des tribunaux pour les cas de rétablissement d’identité ou de transcription d’acte de naissance. Il encourage ainsi la population à profiter de cette période prolongée pour régulariser leur situation et bénéficier des droits que leur confère la loi.

Alors que la période pour se conformer à la loi n° 2018-863 a été prolongée jusqu'en 2025, il est essentiel de s'interroger sur les actions entreprises pour sensibiliser et informer les populations concernées. Comment les autorités comptent-elles diffuser largement ces informations pour que chaque individu puisse bénéficier de cette opportunité de régularisation ?