Les Députés Renforcent l'Action Contre La Vente Multiples d'Un Terrain - Société - Ivoireland

Les députés ivoiriens ont récemment pris une décision qui pourrait avoir un impact significatif sur la gestion du foncier urbain dans le pays. En effet, lors d'une session tenue le 16 avril 2024 à l'Assemblée nationale, ils ont examiné et adopté plusieurs projets de loi, dont l'un visait à modifier le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain. Au cœur de cette réforme se trouve le renforcement du statut de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD), un acte essentiel pour établir la propriété foncière sur le domaine urbain.

Une Réponse aux Conflits Fonciers Récurrents

La décision de renforcer le statut de l'ACD intervient dans un contexte marqué par des conflits fonciers récurrents en Côte d'Ivoire. Ces conflits découlent souvent de la mauvaise foi de certaines personnes qui vendent une même propriété à plusieurs acquéreurs, entraînant des litiges complexes et des tensions sociales. Face à cette situation, les autorités ont pris conscience de la nécessité d'agir pour sécuriser les droits des propriétaires légitimes et prévenir les litiges fonciers.

La réforme adoptée par les députés vise principalement à renforcer les droits des futurs détenteurs réguliers des ACD. Désormais, l'arrêté d'approbation du plan de lotissement ou du plan de morcellement sera soumis à une procédure renforcée d'approbation et de publication. En effet, cet arrêté sera publié dans le journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales, et affiché dans divers lieux publics, y compris les bureaux des préfectures, des sous-préfectures et des collectivités territoriales concernées.

Une fois publié et affiché, l'arrêté d'approbation du plan de lotissement ou du plan de morcellement ne pourra plus faire l'objet de recours en annulation après expiration des délais légaux. Cette disposition vise à assurer la stabilité juridique des droits fonciers et à prévenir les contestations ultérieures. De plus, en cas d'annulation de l'arrêté, l'ACD ou le titre de propriété définitif obtenu de bonne foi ne sera pas affecté, offrant ainsi une sécurité supplémentaire aux propriétaires légitimes.


https://www.youtube.com/watch?v=S7J3bGJDM_w

Sensibilisation et Information des Populations

Conscients de l'importance de cette réforme pour les citoyens, les députés se sont engagés à parcourir leurs circonscriptions respectives pour expliquer en détail les dispositions de la nouvelle loi aux populations. Cette démarche vise à sensibiliser les citoyens sur leurs droits fonciers et à les informer sur les nouvelles garanties offertes par la loi.

Le renforcement du statut de l'ACD constitue donc une mesure préventive essentielle pour limiter les conflits fonciers liés à la vente frauduleuse de terrains. En rendant les ACD plus contraignants et en renforçant les procédures d'approbation et de publication, les autorités espèrent garantir la sécurité juridique des transactions foncières et protéger les droits des propriétaires légitimes.

En conclusion, la décision des députés de renforcer le statut de l'ACD représente une avancée significative dans la gestion du foncier urbain en Côte d'Ivoire. En sécurisant les droits des propriétaires légitimes et en prévenant les litiges fonciers, cette réforme contribuera à promouvoir un environnement foncier plus transparent et plus sûr pour tous les citoyens. Reste maintenant à assurer une mise en œuvre efficace de cette loi et à sensibiliser davantage les populations sur l'importance de la sécurité foncière.