Le Procureur De La République Clarifie La Question Des Perquisitions Sans Mandat - Politique - Ivoireland

Le lundi 14 octobre 2024, le Procureur de la République, M. Braman Oumar Koné, est intervenu en direct sur le plateau du "Grand Talk" de Life TV pour clarifier le cadre légal des perquisitions en Côte d'Ivoire. Le Procureur a apporté des précisions importantes concernant les procédures d'enquête judiciaire, notamment l'absence d'une obligation de mandat de perquisition, contrairement à ce que de nombreux citoyens pourraient penser. Retour sur une prise de parole qui éclaire la flexibilité et la spécificité du système judiciaire ivoirien, et qui soulève des questions sur l'équilibre entre sécurité et liberté individuelle.

Une législation spécifique aux contextes ivoiriens

Le système judiciaire ivoirien se distingue de celui d'autres pays en matière de perquisition, comme l'a rappelé M. Braman Oumar Koné. Contrairement aux États-Unis, par exemple, où un mandat de perquisition écrit et signé est une exigence préalable à toute investigation domiciliaire, la Côte d'Ivoire permet aux autorités judiciaires de mener des perquisitions sans mandat.

Le Procureur a expliqué que, dans le cadre de ses fonctions, il peut donner des "instructions écrites ou verbales" aux officiers judiciaires pour réaliser une perquisition. Cette flexibilité, prévue par le Code de procédure pénale ivoirien, est considérée comme essentielle pour garantir une réponse rapide face à des situations d'urgence. « Le Code de procédure pénale dit que c'est sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République pour les cas de perquisition. [S'il faut attendre que] je donne mon autorisation écrite avec un cachet, on risque de faire disparaître le corps du délit », a-t-il justifié.

Cette dérogation à l'exigence d'un mandat écrit est une réponse aux besoins d'une justice qui doit parfois agir rapidement pour éviter que des preuves ne soient altérées ou effacées. Cette flexibilité est toutefois encadrée par des règles précises, comme le respect des horaires prévus par la loi pour les perquisitions, c'est-à-dire entre 4 heures du matin et 21 heures. Ces mesures visent à protéger les citoyens tout en assurant l'efficacité des enquêtes.

Le rôle du Procureur : flexibilité et autorité judiciaire

M. Braman Oumar Koné a également expliqué qu'il est habilité à donner des instructions verbales pour une perquisition, mais a tenu à rassurer quant à la transparence de cette procédure. « Je peux donner des instructions de façon verbale d'aller faire la perquisition, tout en respectant les horaires prévus, c'est-à-dire entre 4h et 21h », a-t-il précisé. Il a également averti contre la confusion entre le système judiciaire ivoirien et d'autres systèmes, comme celui des États-Unis, où la procédure est souvent différente. « Comme on a l'habitude de le voir, d'autres disent : "est-ce qu'on a un mandat ?"... Ne confondez pas notre système au système américain », a-t-il insisté.

Cette remarque a pour objectif de rappeler que la justice ivoirienne, bien qu'elle puisse sembler moins stricte en matière de mandats, reste soucieuse de la bonne exécution des procédures d'enquête. Le Procureur a précisé que la procédure de perquisition doit être respectée dans ses différents aspects, y compris l'identification des officiers judiciaires sur les lieux. Ainsi, « l'officier de police, lorsqu'il arrive (pour une perquisition ou une interpellation), est tenu de donner son identité, pour qu'on ait la qualité d'officier tel que prévu par l'article 27 », a-t-il expliqué, réaffirmant l'importance de la transparence et de l'état de droit.

Une autorisation verbale à confirmer par écrit

Si les perquisitions peuvent être ordonnées verbalement, M. Koné a tenu à souligner qu'une confirmation écrite est néanmoins obligatoire par la suite. « S'il s'agit d'une autorisation verbale, le Procureur de la République a obligation de [la] confirmer par écrit après. [Et] cela peut se faire le même jour ou le lendemain », a-t-il précisé. Cette confirmation écrite vise à assurer la tracabilité de l'opération et à garantir que la perquisition s'inscrit dans le cadre de la loi.

Cette exigence permet à la fois de préserver la rapidité d'action requise en cas d'urgence et de respecter les droits des citoyens. En effet, toute personne concernée par une perquisition est en droit de connaître l'origine de la décision. Le Procureur a rappelé que l'individu chez qui est effectuée la perquisition peut vérifier l'identité des officiers présents et appeler, si nécessaire, pour s'assurer que ces officiers agissent bien sur ordre du Procureur.

Les clarifications apportées par le Procureur de la République sur les procédures de perquisition sans mandat montrent que la législation ivoirienne cherche à s'adapter aux réalités du terrain, notamment en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Pour M. Koné, il est impératif de pouvoir agir rapidement dans des cas où les délais administratifs pourraient compromettre le succès de l'enquête. Cependant, il a également souligné l'importance du respect des droits des citoyens, en garantissant la transparence des interventions et la confirmation écrite des autorisations verbales.

L’exemple cité par le Procureur, où une autorisation écrite aurait pu permettre la destruction de preuves, illustre la nécessité d’être flexible dans certaines situations. Le dilemme entre rapidité d'intervention et protection des libertés individuelles est au cœur de nombreux systèmes judiciaires, mais la Côte d'Ivoire semble avoir trouvé une voie qui lui est propre, adaptée à ses besoins et à ses contraintes.

Pour autant, cette flexibilité n’est pas sans poser des questions, notamment sur les dérives possibles et les abus d'autorité. Si le procédé est conçu pour être efficace, le manque de garanties peut susciter des inquiétudes au sein de la population. Comment s'assurer que chaque perquisition soit menée dans le strict respect de la loi ? Quels sont les recours pour les citoyens qui s'estiment victimes d'une perquisition abusive ?

Une réaction variée du public : entre confiance et préoccupation

La déclaration du Procureur a suscité de nombreuses réactions parmi la population et sur les réseaux sociaux. Certains ont salué la franchise du Procureur et la volonté de transparence sur les procédures judiciaires en vigueur. « C’est bien que le Procureur ait expliqué comment les choses se passent. Il faut pouvoir agir vite parfois, et je comprends cela », a confié un citoyen sur les ondes d'une station de radio locale. Beaucoup estiment que, dans un contexte de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la flexibilité des procédures est nécessaire.

Cependant, d'autres ont exprimé des inquiétudes concernant le respect des libertés individuelles et les risques d'abus. « Cette flexibilité est bien, mais elle peut être dangereuse si elle tombe entre de mauvaises mains. Comment être sûr que tout cela se fait sans abus ? » s'interroge un internaute, pointant du doigt le risque de dérapages dans l’utilisation des perquisitions sans mandat.

Ces réactions contrastées montrent qu'il existe un véritable défi pour la justice ivoirienne : celui de rassurer la population tout en restant efficace. Le dialogue avec les citoyens, la formation des officiers judiciaires et la mise en place de mécanismes de contrôle pourraient être des pistes à explorer pour garantir que la flexibilité ne se transforme jamais en arbitraire.

Les propos du Procureur Braman Oumar Koné éclairent la particularité du système judiciaire ivoirien et répondent à des attentes de rapidité et d'efficacité dans des contextes souvent tendus. Mais ils rappellent aussi les dilemmes auxquels sont confrontées les institutions judiciaires : comment agir efficacement sans jamais compromettre les droits fondamentaux des citoyens ?

La question reste ouverte : la Côte d'Ivoire pourra-t-elle trouver un équilibre durable entre sécurité publique et respect des libertés individuelles, afin de rassurer ses citoyens tout en garantissant une justice efficace ?